IMMOBILIER : EXPERT    -    NEGOCIATEUR   -     DÉVELOPPEUR

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement à Maurice

L’acquisition d’un bien immobilier en VEFA permet un mode de paiements échelonnés, elle est régie par le Code Civil français applicable à Maurice.

Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Pour répondre aux exigences de la VEFA, les promoteurs sont prémunis d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) auprès des institutions bancaires.
La GFA donne à l’acquéreur l’assurance de la bonne livraison de son bien, les banques sont garantes.

Les étapes d’acquisition

La VEFA à Maurice se déroule en trois étapes :


Le Contrat de Réservation Préliminaire (CRP)

Pour réserver un bien immobilier.
À sa signature, un acompte représentant un dépôt de garantie doit être versé sur un compte spécifique, ouvert chez un notaire.

Lettre d’approbation de la Economic Development Board

Les acquéreurs doivent soumettre plusieurs documents requis par les autorités aux promoteurs, pour l’acquisition d’un bien de type IRS.
L'EDB donne une lettre d’approbation pour la finalisation de la vente.

Le contrat définitif de vente (Deed of Sale ou DOS).


À réception de la lettre d’approbation, client et vendeur signent le contrat définitif de vente.



En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte